Le responsable du traitement des données est le Cabinet ELIAS CONSEILS, Avocat au Barreau de Marseille.

Avocatdispo s'engage à prendre en compte la protection de vos Données Personnelles et de votre vie privée dès la conception des services proposés (Privacy by design). Pour assurer la sécurité et garantir le respect et le bon exercice de vos droits, des mesures techniques et organisationnelles sont mises en œuvre (Privacy by default).

Avocatdispo s'engage à ne collecter que des données strictement nécessaires à la réalisation des services proposés. Les Données Personnelles sont collectées directement auprès de vous et ne sont utilisées que pour les usages qui vous ont été communiqués.

• État-civil, identité, données d'identification (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance, etc.)
• Vie personnelle (situation familiale…)
• Vie professionnelle (activité, profession…)
• Informations financières et de facturation (revenus, situation financière…)
• Données de connexion (IP, identifiants de connexion…)
• Données de navigation et cookies (mesure d'audience, préférences…)

Aucune donnée sensible au sens du RGPD n'est collectée sans nécessité légale.

A. EXÉCUTION DU CONTRAT ET MESURES PRÉCONTRACTUELLES : gestion de votre compte, accès aux services, production et suivi de vos dossiers.

B. OBLIGATIONS LÉGALES : facturation, respect des obligations réglementaires, lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

C. CONSENTEMENT : envoi d'informations commerciales ou promotionnelles si vous y avez consenti.

D. INTÉRÊT LÉGITIME : gestion des litiges, recouvrement, prévention des fraudes, sécurité informatique et amélioration continue de nos services.

Les services d'Avocatdispo sont destinés exclusivement aux personnes majeures disposant de la pleine capacité juridique.

Vos données peuvent être transmises :

• Notre personnel habilité ayant besoin d'en connaître et aux avocats partenaires strictement nécessaires à l'exécution des prestations.
• Aux prestataires techniques (hébergement, outils numériques, paiement sécurisé).
• Aux autorités administratives ou judiciaires dans le cadre d'obligations légales.

La liste des partenaires ou sous-traitants destinataires des informations vous concernant est accessible ci-dessous.

Avocatdispo réalise l'ensemble des traitements sur le territoire de l'Union Européenne. Si certains sous-traitants sont établis hors UE, Avocatdispo s'assure qu'ils présentent des garanties suffisantes via des Clauses Contractuelles Types approuvées par la Commission européenne.

Les durées de conservation sont limitées et proportionnées :

• Données clients : 5 ans après la dernière commande,
• Données de facturation : 10 ans (obligations comptables),
• Données de connexion : 6 mois,
• Cookies et données de navigation : 13 mois maximum.

Avocatdispo prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles, empêcher leur perte, leur altération ou un accès non autorisé. En cas d'incident de sécurité, nous respectons l'obligation légale de notification auprès de la CNIL.

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants sur les informations vous concernant, dans les circonstances prévues par la réglementation applicable :

Vous trouverez plus d'informations sur vos droits sur le site de la CNIL.

Nous vous rappelons que ces droits peuvent dans certains cas prévus par la règlementation être soumis à des exceptions ou des restrictions.

Ces droits peuvent être exercés en contactant : avocatdispo@gmail.com ou par courrier : 40 promenade du grand large, 13008 Marseille.

Toute demande doit être accompagnée d'un justificatif d'identité. Avocatdispo s'engage à répondre dans les délais légaux.

Vous disposez du droit d'adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés – CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

Le site avocatdispo (ci‑après « le Site ») est exploité par le cabinet d'avocat ELIAS CONSEILS, avocat au Barreau de Marseille, entrepreneur individual, sous la marque Avocatdispo, dont le siège social est situé au 40 promenade du grand large, 13008 Marseille, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro SIREN 918 728 015, adresse e‑mail de contact : elias.elhafed.avocat@gmail.com

Les présentes conditions générales de service et d'utilisation (ci‑après « CGSU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles tout utilisateur (particulier ou professionnel) peut accéder et utiliser le Site et commander des prestations juridiques en ligne.

Ces Conditions générales sont applicables aux achats de services et aux souscriptions d'abonnements sur le site https://avocatdispo.fr.

Il est précisé que l'ensemble des services juridiques en ligne fournis par Avocatdispo sont décrits sur le Site internet https://avocatdispo.fr, et précisés dans les Conditions Générales d'utilisation disponibles sur le Site.

Les CGSU sont mises à votre disposition sur le Site https://avocatdispo.fr où elles sont directement consultables à tout moment.

En utilisant le Site, en créant un compte ou en commandant une prestation, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGSU et les accepte sans réserve.

Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Cabinet d'avocat, même s'il en a eu connaissance.

L'utilisation du Site est réservée aux personnes majeures disposant de la pleine capacité juridique pour s'engager. Les actes effectués par les mineurs sont réalisés sous la responsabilité et le contrôle du titulaire de l'autorité parentale.

L'internaute visitant le Site et qui est potentiellement intéressé par les Produits et Services proposés, est invité à lire attentivement ces CGUS. Il est invité à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable, avant de procéder à une commande sur le Site.

La profession d'avocat est une profession règlementée, soumise à une déontologie et à des exigences de compétences certifiées par un diplôme : le Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat (CAPA).

• Règlement Intérieur National de la profession d'avocat (RIN)
• Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
• Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

L'avocat est soumis à une obligation d'assurance professionnelle civile couvrant les fautes qu'il pourrait commettre dans l'exercice de ses activités et qui causeraient un préjudice à un Client.

Il est précisé que les présentes Conditions Générales sont soumises au Code de la Consommation dès lors que les services en ligne ne s'adressent pas uniquement à des Utilisateurs agissant à des fins professionnelles. Il est, par ailleurs, fait application des dispositions des articles 1127-1 et 1127-2 du Code civil sur les contrats conclus par voie électronique.

Dans les présentes CGSU, les termes ci-dessous ont la signification suivante (au singulier ou au pluriel) :

2.1. Les présentes CGSU s'appliquent à tous les services proposés via le Site, qu'ils soient gratuits ou payants, dans le cadre de la navigation, de l'accès aux contenus, ou de prestations juridiques en ligne. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Avocatdispo réalise au profit du Client et/ou Abonné qui l'accepte, une prestation de service ponctuelle ou régulière d'assistance et d'accompagnement administratif et juridique.

2.2. Elles règlent également les conditions de création, d'accès et d'utilisation du Compte Utilisateur, ainsi que les relations contractuelles entre le Client et le Site pour les prestations commandées.

2.3. Les CGSU prévalent, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit entre les Parties.

2.4. L'éditeur du Site se réserve le droit de modifier les CGSU à tout moment. Chaque modification sera publiée sur le Site, et sera applicable à tout nouveau Contrat conclu après sa mise en ligne. Les Contrats en cours restent régis par la version applicable au moment de leur conclusion, sauf accord contraire express.

3.1. Accès général
Le Site est accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance, des pannes ou des événements indépendants de la volonté de l'éditeur.

3.2. Prérequis techniques
L'Utilisateur doit disposer d'un équipement compatible (ordinateur, tablette, smartphone), d'un navigateur récent et d'une connexion Internet. Les frais de connexion sont à la charge de l'Utilisateur.

3.3. Inscription et création de compte
Pour certaines prestations, l'Utilisateur devra créer un compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour (nom, prénom, adresse, e-mail, etc.). Il choisit un identifiant et un mot de passe confidentiel. L'Utilisateur est seul responsable de la conservation de la confidentialité de ses identifiants. En cas d'usage non autorisé, il doit en informer immédiatement le Site. Le Site peut bloquer l'accès au compte suspect.

3.4. Validation de l'inscription
Le Site peut exiger une validation de l'identité (via e-mail, pièce d'identité, etc.) pour certaines prestations sensibles.

3.5. Suppression / désactivation du compte
L'Utilisateur peut demander la suppression de son compte via son espace ou par contact direct. L'éditeur peut également suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des CGSU ou pour motif légitime (non-paiement, comportements frauduleux, etc.).

4.1. Description des services
Le Site peut proposer diverses prestations : consultation juridique écrite et/ou orale (téléphone ou visioconférence), rédaction, relecture ou assistance pour des documents juridiques (contrats, statuts, lettres, etc.), assistance et représentation en phase amiable ou judiciaire, pack de services, abonnement, etc. Chaque prestation est décrite sur le Site (objet, périmètre, modalités, tarifs, délais). Certains services standardisés sont proposés à prix forfaitaire, d'autres nécessitent un devis personnalisé.

La commande se déroule en plusieurs étapes :

• Sélection d'une prestation
• Création de compte et acceptation des CGSU
• Remplissage d'un questionnaire juridique ou demande de contact
• Acceptation d'un devis ou d'une convention d'honoraires
• Paiement en ligne sécurisé
• Exécution de la prestation par l'Avocat

4.2. Devis et validation
Avant toute prestation, un devis est proposé au Client, indiquant les conditions particulières (prix, délai, modalités d'intervention). Le Client doit accepter expressément le devis (signature électronique, clic « bon pour accord », réponse par e-mail, etc.). La conclusion du Contrat se fait dès que le Client valide le devis selon les modalités indiquées. Le Client ne peut pas annuler ni modifier sa Commande après la confirmation de celle-ci sauf en accord écrit du Prestataire.

4.3. Exécution des prestations
Le Prestataire s'engage à exécuter la prestation conformément au devis, à la diligence et aux règles de la profession d'avocat (déontologie, compétence, secret professionnel). Toute commande est livrée par sa mise à disposition, après le paiement du Document sur le Site, dans l'espace personnel de l'Utilisateur. Le Client s'engage à fournir toutes les informations, documents et coopérations nécessaires dans les délais convenus. Tout retard du Client peut affecter le délai d'exécution.

4.4. Sous-traitance et mises en relation
Le Client autorise expressément Avocatdispo à avoir recours, sans formalité préalable, à des partenaires pour tout ou partie de l'exécution des commandes. Dans ce cas le Client, a la garantie que le sous-traitant choisi a fait l'objet d'un strict référencement et a donc toutes les compétences requises pour dispenser une prestation de qualité.

4.5. Limites / exclusions de service
Le Site peut refuser toute prestation contraire à la loi, à l'éthique professionnelle, ou qu'il estime risquée. Il n'est pas tenu de justifier ce refus. Le Service en ligne ne peut remplacer une mission classique prolongée (contentieux complexe, représentation devant une juridiction, plaidoirie) sauf mention contraire.

5.1. Prix
Les tarifs des services juridiques en ligne indiqués sur le Site correspondent à des honoraires d'avocats. Les prix des prestations sont indiqués en euros (€), hors ou toutes taxes comprises (selon la situation fiscale). Toute modification du taux de ces taxes sera répercutée sur le prix des services. Ils sont ceux en vigueur au jour de l'établissement du devis. Le Site se réserve le droit de modifier ses tarifs, mais cela n'affecte pas les Contrats déjà conclus.

Avocatdispo se réserve également la possibilité de proposer des tarifs préférentiels et d'accorder des offres promotionnelles. Les codes promotionnels ne sont valables que pour la durée et selon les conditions de validité qu'ils mentionnent expressément. Ils ne peuvent en aucun cas être convertis en une somme remboursable ou payable au Client.

Le Client est informé et consent à recevoir la facture correspondant à sa Commande, sous format électronique. Avocatdispo mettra à disposition dans l'espace Client un lien lui permettant de télécharger la ou les facture(s) sous format électronique.

5.2. Modalités de paiement
Les modalités (acompte, paiement complet, échéancier) sont fixées dans le devis. Le paiement peut être exigé avant le début de l'exécution ou selon les étapes. Les paiements s'effectuent par les moyens indiqués (carte bancaire, virement, paiement sécurisé en ligne). Avocatdispo utilise un service de paiement sécurisé. Les données confidentielles sont directement transmises cryptées sur le serveur de la banque et Avocatdispo n'a pas accès à ces données.

5.3. Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées, calculées selon le taux légal ou celui convenu dans le devis. Le Site se réserve le droit de suspendre l'exécution de la prestation jusqu'à régularisation.

5.4. Recours en cas de litige
Si le Client conteste une facture, il doit en avertir le Site dans les plus brefs délais par écrit, sans que cela ne dispense du paiement des sommes non contestées. Tout litige relatif à la fixation des honoraires ou des frais dus au Cabinet Site est de la compétence exclusive du Bâtonnier de l'Ordre auquel est rattaché le Cabinet.

Le Client réalisant des Commandes de services juridiques en ligne est seul responsable des choix qu'il fait. Ainsi, les Parties conviennent que la responsabilité de Avocatdispo ne saurait être engagée en raison de l'inadaptation d'un service commandé aux besoins du Client.

En cas de doute ou de question, l'Utilisateur du Site est invité, avant toute Commande, à contacter Avocatdispo ou tout autre Cabinet d'avocats de son choix.

Avocatdispo n'est responsable que des services expressément mis à sa charge dans le cadre de la Commande. Avocatdispo ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit de l'utilisation faite par le Client des services et/ou des résultats des services, du contenu des données qui sont introduites dans un document juridique.

6.1. Obligation de moyen
Avocatdispo agit avec diligence, compétence et conformément aux règles de la profession d'avocat, mais n'assure pas de résultat sauf convention explicite. Les Documents vendus sur le Site sont des modèles à compléter par les utilisateurs. Ces documents peuvent ne pas être totalement adaptés aux besoins très précis des utilisateurs du Site et, lorsque ces derniers ne font pas appel aux conseils d'un avocat, ils sont complétés par les utilisateurs sous leur seule et entière responsabilité.

6.2. Limitation de responsabilité
En aucun cas, la responsabilité de Avocatdispo ne saurait être recherchée en cas de faute, négligence, omission ou défaillance du Client, qui constituerait la cause exclusive de survenance du dommage, ou en cas de perte ou destruction accidentelle de données par le Client ou un tiers ayant accédé aux services en ligne au moyen des identifiants du Client. Elle est limitée au montant total effectivement payé par le Client pour la prestation concernée.

6.3. Cas fortuits / force majeure
Les obligations des Parties sont suspendues en cas de force majeure (selon la jurisprudence). Si l'événement perdure au-delà d'un délai raisonnable (par exemple deux mois), le Contrat pourra être résilié sans indemnité.

6.4. Assurance et secret professionnel
L'Avocat est tenu au secret professionnel (article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971). Avocatdispo s'engage à préserver le caractère confidentiel de toute information obtenue dans le cadre d'une Commande d'un service en ligne. Le cabinet ELIAS CONSEILS certifie disposer d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les risques liés aux activités d'avocat.

7.1. Tous les contenus, modèles, outils, documents, codes, visuels, textes, etc. présents sur ou fournis par le Site ou réalisés dans le cadre du Service sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle (droits d'auteur, droits des bases de données, etc.). Tous les éléments du site https://avocatdispo.fr ainsi que l'ensemble des marques, illustrations, images et logotypes sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du cabinet ELIAS CONSEILS. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

7.2. Le Client reçoit un droit d'usage strict et non exclusif des documents qui lui sont remis, dans le cadre défini par le devis. Toute reproduction, diffusion, cession à des tiers sans autorisation est interdite.

7.3. Si le Client apporte des modifications aux documents, l'éditeur ne sera pas tenu responsable de l'usage ultérieur de ces modifications.

8.1. Le Site collecte et traite les données personnelles de l'Utilisateur dans le cadre des prestations, de la création du compte, de la facturation, etc. Les données personnelles du Client sont nécessaires à l'exécution par le Prestataire du contrat avec le Client et le traitement est conforme au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés ».

Avocatdispo informe chaque Client que des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la prestation de service et d'amélioration de l'offre de Avocadispo®. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et le règlement n°2016/679 de la CE dit RGPD, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant.

Avocatdispo s'engage à conserver les données personnelles pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées et en tout état de cause dans un délai maximal de 5 années à compter de la dernière commande de prestation ou abonnement par le Client.

8.2. Une politique de confidentialité distincte explicite les catégories de données traitées, les finalités, les durées de conservation, les droits des personnes (accès, rectification, suppression, limitation, portabilité, opposition).

8.3. Le Site prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n'apporte pas de garantie absolue en cas d'attaque ou de faille.

8.4. En cas de sous-traitance (hébergeur, prestataire d'outil, etc.), le Site s'assure que le sous-traitant respecte les obligations RGPD.

Pour exercer ces droits, l'Utilisateur et le Client doivent contacter Avocatdispo :
• Par courrier à l'adresse suivante : ELIAS CONSEILS – 40 promenade du grand large, 13008 Marseille.
• Ou par mail (avocatdispo@gmail.com) en précisant ses prénom, nom, et adresse.

9.1. Les CGSU s'appliquent pour la durée nécessaire à l'exécution des Contrats.

9.2. Le Contrat peut être résilié par l'une ou l'autre des Parties en cas de manquement grave aux obligations contractuelles, après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai raisonnable (par exemple 30 jours).

9.3. En cas de résiliation, le Client reste redevable des prestations déjà réalisées ou engagées, et restitue les documents non utilisés.

9.4. L'Utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation. Il est ici rappelé que l'article L.221-28 du Code de la consommation dispose que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation, ou de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

10.1. Les présentes CGSU sont régies par le droit français, à l'exclusion de toute disposition conflictuelle. Les présentes conditions générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

10.2. En cas de litige, les Parties s'efforceront de trouver une solution amiable préalablement à la saisie de la juridiction ci-après désignée.

10.3. Tout litige relatif aux honoraires, frais et débours relève du Bâtonnier de l'Ordre auquel appartient le cabinet ELIAS CONSEILS conformément à la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat. Le Tribunal Judiciaire de Marseille aura compétence exclusive pour connaître de tout différend résultant de la validité, de l'interprétation, de l'exécution ou de la résiliation d'une Commande.

10.4. Si un litige oppose un Client consommateur, celui-ci dispose du droit de recourir à un médiateur ou à une procédure de médiation.

Le Client est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu'après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès du Cabinet par une réclamation écrite. Par ailleurs, il est précisé au Client consommateur que sa demande doit être introduite auprès du médiateur de la consommation dans un délai maximum d'un an à compter de la réclamation écrite faite au Cabinet.

11.1. Intégralité / nullité
Les présentes CGSU et les devis associés constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties. Si une clause est jugée nulle ou inapplicable, elle sera remplacée ou supprimée sans affecter les autres clauses. Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d'une disposition quelconque du présent Contrat ne vaudra en aucun cas renonciation à son droit d'exiger le respect de chacune de ses clauses et conditions.

11.2. Cession / transfert
Le Client ne peut céder ses droits ou obligations sans accord écrit préalable de l'éditeur. L'éditeur peut céder tout ou partie de ses droits et obligations à un tiers, sous réserve d'informer le Client.

11.3. Notification / communications
Les communications entre les Parties peuvent se faire par courrier électronique aux adresses indiquées dans le compte utilisateur ou devis, sauf mention contraire.

11.4. Modification des prestations
Si, en cours d'exécution, le Client demande une modification de la prestation, un avenant ou un nouveau devis sera établi. Le tarif et délai seront ajustés en conséquence.

11.5. Conflits d'intérêts
Avocatdispo peut être amené à refuser la Commande d'un service en ligne d'un Client en raison de l'existence d'un conflit d'intérêt. Les règles édictées par le Règlement Intérieur National de la profession d'avocat sont seules applicables aux conflits d'intérêt rencontrés par Avocatdispo. Dans une telle hypothèse, Avocatdispo s'engage à informer le Client de la situation dans les meilleurs délais.

11.6. Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
Conformément au Code monétaire et financier, l'Avocat est tenu à des obligations de vigilance et de vérification de l'identité des Clients, ainsi que de déclaration de certaines opérations. Dès lors, Avocatdispo doit respecter la règlementation relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. L'avocat qui noue une relation d'affaires avec un Client doit exercer une vigilance constante pendant toute sa durée et doit pratiquer « un examen attentif des opérations effectuées en veillant à ce qu'elles soient cohérentes avec la connaissance actualisée » qu'il a de la relation d'affaires (art. L. 561-6 et R. 561-12 CMF).

Code de la consommation Art L221-5, L221-18 et R221-1

Merci de bien vouloir compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

Par courrier à l'attention de :
Avocadispo® - 40 promenade du grand large, 13008 Marseille

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