Les présentes Conditions générales de vente et de service (ci-après les « CGVS ») encadrent les conditions dans lesquelles l’entrepreneur individuel ELIAS CONSEILS sous la dénomination commerciale « Avocatdispo» fournit ses Services à ses Clients.
Les services proposés par l’entrepreneur individuel ELIAS CONSEILS sont subordonnés à l’acceptation préalable des présentes Conditions générales de Vente et de Service.
Ces Conditions générales sont applicables aux achats de services et aux souscriptions d’abonnements sur le site https://avocatdispo.fr et dans les établissements de l’entrepreneur individuel ELIAS CONSEILS.
Les CGVS sont mises à votre disposition sur le Site https://avocatdispo.fr où elles sont directement consultables à tout moment. L’utilisation du Site implique votre acceptation pleine et entière des présentes.
L’utilisation du Site est réservée aux personnes majeures disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager. Les actes effectués par les mineurs sont réalisés sous la responsabilité et le contrôle du titulaire de l’autorité parentale.
Conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation, les conditions générales de vente (CGV) sont soumises aux Client et/ou Abonnés préalablement à la conclusion du contrat.
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales avant l’achat d’une prestation de service ou la souscription d’un abonnement « Avocatdispo ».
Toute commande d’un Service/Abonnement nécessitera l’acceptation préalable des CGV.
La validation de votre commande vaut donc acceptation des présentes Conditions générales.
Un récapitulatif des informations liées à votre commande et les Conditions générales de Vente, vous seront communiqués via l’e-mail de confirmation de votre commande.
Avocatdispo® vous invite à lire attentivement les CGV avant chaque commande, celles-ci ayant pu être modifiées conformément à l’article 12 des présentes.
Les présentes dispositions s’entendent sans préjudice des dispositions légales en la matière et notamment celles prévues au Code de la Consommation.
Vous vous engagez à fournir des informations sincères et véritables vous concernant.
Vous vous engagez à informer Avocatdispo® sous 15 jours de toute modification des informations fournies lors de la souscription de votre abonnement et notamment tout changement d’adresse électronique ou de coordonnées bancaires.
A défaut, Avocatdispo® sera susceptible de suspendre votre abonnement dans les conditions prévues à l’article 15 « Responsabilité et Suspension » des présentes Conditions générales.
Le prestataire de service pourra apporter toutes modifications qu’il jugera nécessaire au Service. Les conditions générales du Service seront alors celles en vigueur sur le site à la date de la souscription au Service.
Toute évolution du Service et/ou des avantages en vigueur sera communiquée aux Client et/ou Abonnés et/ou abonnés par courriel au moins quinze jours avant leur prise d’effet.
Article 1 : Désignation
L’entrepreneur individuel ELIAS CONSEILS sous la dénomination commerciale Avocatdispo®, marque déposée, s’est spécialisée dans l’assistance et l’accompagnement administratif et juridique.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de définir les termes suivants :
« Abonnement » Contrat par lequel on acquiert le bénéfice d’un service régulier moyennant un prix forfaitaire pour une durée déterminée.
« Avocat » Avocat en exercice dûment inscrit à un barreau français.
« Client et/ou Abonné » désigne toute personne physique ou morale qui passe commande d’un abonnement ou d’une prestation de service auprès de Avocatdispo®.
Codes Identifiants : ensemble des informations propres à chaque client ou abonné composé d’un identifiant et d’un mot de passe sécurisé attribués à ce dernier afin de lui permettre d’accéder à son propre Compte.
« Commande » désigne tout achat réalisé par le Client et/ou Abonné en vue de bénéficier des services proposés par Avocatdispo®.
« Consommateur » désigne l’acheteur personne physique qui agit hors de son activité professionnelle.
« Formalités et démarches administratives » concernent l’ensemble des actions et interactions que peut avoir un particulier ou un professionnel dans le but d’obtenir un acte administratif par une voie formelle entre lui-même et les institutions représentatives de l’Etat ou tout autre organisme, qu’il soit public ou privé. Toute formalité administrative ne relevant pas de la compétence exclusive des Avocats et pour lequel le Client et/ou Abonné donne mandat à la Société ou a son préposé pour accomplir lesdites Formalités, conformément aux articles 1984 et suivants du Code civil.
« Internaute » désigne toute personne accédant et/ou navigant sur le site.
« Prestataire de service » est celui, ou celle, qui propose des services en contrepartie d’une rémunération, dans le cadre d’un travail indépendant. Il s’agit d’une personne physique ou morale qui effectue un service pour un Client et/ou Abonné.
« Site » Le Site internet accessible à l’adresse https://avocatdispo.fr dont l’infrastructure a été développée par la Société selon les formats informatiques utilisables sur l’Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par l’Utilisateur.
Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales de vente et de service (CGVS) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Avocatdispo réalise au profit du Client et/ou Abonné qui l’accepte, une prestation de service ponctuelle ou régulière d’assistance et d’accompagnement administratif et juridique.
Les CGV de prestation de services permettent ainsi au professionnel d’informer ses Client et/ou Abonnés sur les conditions qui vont entourer la relation commerciale : fixation du prix, durée des abonnements, délai pour exécuter la prestation, responsabilité du professionnel.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de services proposées par l’entrepreneur individuel ELIAS CONSEILS, sous la marque Avocatdispo®. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client et/ou Abonné aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document.
Article 3 : Conditions financières et modalités de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées ci-après. Les prix des services/abonnements vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises, cette activité étant assujettie à la TVA. La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la passation de commande.
Les prix des services/abonnements sont ceux figurant sur les tarifs en vigueur ou sur la proposition commerciale.
Avocatdispo® s’engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Les tarifs sont susceptibles d’être modifiés chaque année ou si les variations économiques le rendent nécessaire. Avocatdispo® se réserve ainsi le droit de modifier le prix des Services indiqués sur le Site à tout moment, étant entendu que le nouveau prix n’est appliqué qu’aux commandes passées à compter de l’entrée en vigueur du nouveau prix.
Les prix peuvent également varier en fonction des conditions locales de réalisation ou d’évolution du cadre réglementaire de certains services modifiant le contenu ou la durée de la prestation.
Le règlement du prix de la prestation de service pourra être effectué dès la commande directement sur le site https://avocatdispo.fr sur lequel un moyen de paiement sécurisé par carte bancaire est proposé aux Client et/ou Abonnés. Un paiement sur place est également possible via les modalités précisées ci-après.
Le paiement devra être effectué sans escompte et en un seul versement.
Au cas par cas et sous réserve de l’accord préalable du Prestataire, un paiement échelonné en deux ou quatre mensualités pourra être autorisé en fonction de l’exécution du contrat pour les prestations dont le prix est supérieur ou égal à 450 €.
Toutefois, l’entièreté du prix devra être versé avant la réalisation complète de la prestation de service. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client et/ou Abonné si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.
Les paiements devront être réalisés suivant les quatre modalités proposées :
- En espèce avec un montant maximal de 1.000 € ;
- Par carte bancaire ;
- Par virement bancaire sur le compte du Prestataire ;
- Paiement en ligne via un lien sécurisé.
En cas de défaut de paiement, le Prestataire pourra décider la suspension et/ou l’arrêt immédiat des prestations de services.
Huit (8) jours après une mise en demeure de payer adressée par courriel ou courrier simple au Client et/ou Abonné/Abonné, restée infructueuse, le contrat de prestation de service pourra être résilié unilatéralement de plein droit par le Prestataire qui pourra demander au Tribunal compétent le paiement du prix sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
Article 4 : Commande et facturation
Après paiement de la prestation/Abonnement par le Client et/ou Abonné, Avocatdispo® adresse en retour une confirmation d’achat, celle-ci tenant lieu d’accusé de réception.
Toute commande de prestation de service et/ou d’abonnement ne prend effet qu’à la signature par les Parties du contrat de prestation de service et d’autre part du paiement et encaissement effectif suivant les modalités proposées, de la prestation de service ou abonnement acheté sur le site https://avocatdispo.fr.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Article 5 : Délai de rétractation et modalités de remboursement
En cas de souscription à distance d’un contrat d’abonnement ou de prestation de service (notamment par téléphone ou par internet) ou hors établissement, le Client et/ou Abonné dispose d’un droit de rétractation en application des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, qui peut être exercé dans les quatorze (14) jours à compter du premier jour ouvrable suivant la conclusion du contrat (date d’achat de la prestation en ligne faisant foi).
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;
(…) Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Pour cela, vous devez envoyer une lettre de rétractation d’achat à destination du prestataire dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la signature du contrat de prestation.
Le droit de rétractation s’exerce exclusivement par courrier recommandé avec accusé réception à cette adresse : 6 les Larris verts 95000 Pontoise. Le Client et/ou Abonné peut remplir et retourner le formulaire type de rétractation figurant en Annexe.
Si l’ensemble des conditions ci-dessus sont remplies, l’Etablissement procèdera au remboursement du Client et/ou Abonné/Abonné de l’ensemble des sommes engagées à l’occasion de la commande du(des) Prestations) concerné(s) à l’exception du montant correspondant aux Prestations déjà fournies jusqu’à la communication de la décision de se rétracter.
Si le droit de rétractation est valablement exécuté dans le délai légal, le remboursement de la prestation interviendra dans un délai maximal de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires à compter de la réception effective du courrier de rétractation. Ce remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale.
Toutefois, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ; (…) article L221-28 du Code de la consommation.
Article 6 : Obligation des parties
6.1. Obligations communes
Les parties s’engagent à toujours se comporter l’une envers l’autre comme des partenaires loyaux et de bonne foi et notamment à s’informer mutuellement de toute difficulté qu’elles pourraient rencontrer dans le cadre de l’exécution du présent contrat.
6.2. Obligation du Prestataire
Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations qui lui incombent au titre du Contrat conformément aux règles de l’art, et à collaborer de bonne foi avec le Client et/ou Abonné.
Ainsi, le Prestataire déclare et garantit qu’il exécutera tous les Services prévus au Contrat de manière compétente et qualifiée, conformément aux standards du secteur, et que tous ces travaux seront conformes aux exigences ou aux spécifications convenues au Contrat. Le prestataire s’engage à assurer au Client/Abonné la rédaction et/ou l’accompagnement suivant la prestation choisie, en fournissant les moyens nécessaires, sous réserve que le candidat ait donné tous les éléments, et dans les limites de compétences administratives du Prestataire.
Avocatdispos’engage également à proposer au Client/Abonné tous compléments ou modifications des Services dans le but d’améliorer leur qualité. Le Prestataire, en tant que professionnel spécialisé dans la fourniture des Services, reconnaît être tenu à une obligation générale de moyen à l’égard du Client/Abonné.
Dans le cadre des prestations proposées, le prestataire ne sera soumis qu’à une simple obligation de moyens, aucune obligation de résultat ne peut être reprochée par le Client et/ou Abonné au Prestataire. Dès lors, le Prestataire ne pourra être tenu responsable, en cas de décision de refus, prise par les services de l’État ou tout autre organisme privé ou public.
Le Prestataire doit notamment fournir au Client/Abonné l’ensemble des conseils, mises en garde et recommandations nécessaires en vue d’optimiser l’assistance du Client et/ou Abonné à la définition et au dimensionnement de ses besoins.
Cette obligation comporte également la fourniture de tous renseignements utiles et implique que le Prestataire mette en garde le Client et/ou Abonné sur les difficultés prévisibles liées à l’exécution du Contrat et aux évolutions des Services demandés par le Client et/ou Abonné.
6.3. Obligations du Client/Abonné
Le Client et/ou Abonné et/ou abonné est seul responsable de l’utilisation du Site, du contenu des Données, des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses.
Le Client et/ou Abonné s’engage à mettre à disposition du Prestataire tous les éléments de faits ou de droits permettant à ce dernier de réaliser sa ou ses missions dans les meilleures conditions. Il s’engage à participer et à fournir toutes indications nécessaires à l’écriture des articles précisées à l’article 4.2.
Le Client et/ou Abonné mandate Avocatdispo® pour accomplir en son nom et place, toutes les démarches et formalités nécessaires, afin d’être l’intermédiaire privilégié auprès de l’administration ou toute autre organisme privé ou public concerné, en vue de l’accompagnement pour les différentes prestations et abonnements proposés au sein de l’article 3 du présent contrat.
Dans le cadre de l’exécution du présent contrat, le Client et/ou Abonné s’engage à :
- Délivrer toutes les informations administratives et juridiques en toute transparence nécessaire à la réalisation des Services ;
- Vérifier l’exactitude des informations transmises ;
- S’interdire de procéder à une quelconque altération, reproduction, correction, arrangement, modification ou diffusion des services ;
- Vérifier la conformité de ses données à la législation et aux droits d’éventuels tiers, à en obtenir seul toutes les autorisations nécessaires, et garantit la Société contre tout recours d’un tiers.
Le Client/Abonné s’engage en outre à :
- Signaler sans délai, tout incident rencontré dans le cadre de la fourniture des Services ;
- Ne pas entraver ou perturber la fourniture Services ;
- Fournir au Prestataire, tous les renseignements en sa possession et toute la documentation à sa disposition ainsi que toute l’assistance raisonnablement nécessaire à l’accomplissement des Services par le Prestataire ;
- Collaborer loyalement avec le Prestataire, et à observer un comportement conforme au règlement intérieur mis en place par le Prestataire dans ses établissements.
Le Client et/ou Abonné s’engage notamment à respecter les droits des tiers, les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle tels que droits d’auteur, droits sur les brevets ou sur les marques. En conséquence, la Société ne saurait être tenue pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses et ce, à quelque titre que ce soit.
Le Client et/ou Abonné s’interdit toute utilisation du Service à des fins illicites ou illégales telles que notamment : spamming, intrusion ou tentative d’intrusion à partir du Service (à titre non exhaustif : scan de ports, sniffing, spoofing…). Dans ces hypothèses, Avocatdispo® se réserve le droit de résilier immédiatement et de plein droit la relation contractuelle avec le Client et/ou Abonné, sans préjudice du droit à réparation relatif aux dommages intérêts directs ou indirects subis par la Société.
En cas de non-respect par le Client/Abonné des recommandations, Avocatdispo® se réserve la possibilité de suspendre ce présent contrat ou son investissement dans le suivi de dossier du Client et/ou Abonné.
Le Client et/ou Abonné s’engage à procéder au versement du prix du ou des prestations prévues à l’article 3 ci-dessus, dans les délais avant toute prestation de service.
Conformément au mode de règlement choisi. Tout défaut de règlement des sommes dues à échéance peut autoriser l’établissement à rompre le présent contrat.
Sauf accord préalable signé des parties, le solde du compte devra être réglé avant chaque clôture du dossier.
La Société se réserve la possibilité d’exercer des contrôles sur la conformité de l’utilisation par le Client et/ou Abonné des services à ces dispositions.
Le Client et/ou Abonné s’engage à ne divulguer aucune information ayant trait au Service. Ces informations sont confidentielles et constituent, à ce titre, des secrets commerciaux.
Enfin, le Client et/ou Abonné s’engage à apporter tout le soin et toutes les diligences nécessaires et habituelles dans ses relations avec le Prestataire. Il s’abstiendra de tout comportement pouvant nuire aux intérêts, à l’image ou à la réputation du Prestataire.
Article 7 : Les services et abonnements
Avocatdispo® propose aux Clients, un accompagnement administratif et juridique, de façon ponctuelle ou régulière, avec un service de mise en relation.
Pour pouvoir être référencé sur la plateforme les avocats devront souscrire à un abonnement mensuel ou annuel.
Les services sont proposés à titre onéreux, non-exclusif et en qualité d’entrepreneur indépendant les prestations.
7.1. Les prestations ponctuelles sont les suivantes (ci-après, les « Services ») :
- L’accompagnement, l’assistance et la délivrance de conseils, la prestation de divers services dans le domaine administratif et juridique au bénéfice tant des particuliers que des professionnels.
- Intermédiation auprès de professionnel du droit, avocats spécialistes des matières concernées.
- Services de secrétariat : Saisie de données, rédaction de courriers administratifs, gestion des appels téléphoniques, prise de rendez-vous, etc.
Le Service comprend également la réalisation de Formalités administratives des entreprises telles que l’immatriculation de la société, la modification de la société ou encore la transformation ou la dissolution/radiation de la société.
7.2. Les abonnements
Dans le cadre de ses prestations de services, Avocatdispo® propose des formules d’abonnements annuel personnalisables, afin de permettre aux avocats d’être référencé sur la plateforme.
Dans le cadre de ce service l’Avocat se crée un compte, sur la base des informations d’identification que celui-ci aura fournies suivant le formulaire d’inscription.
Les informations d’identification de l’Avocat comprennent notamment le nom, le prénom, le numéro de toque et l’adresse courriel de l’Avocat, ainsi que son ou ses adresses postales, ses domaines de droit et son numéro de TVA.
Compte tenu des Services dont l’Avocat souhaite bénéficier, la société lui présente un devis ainsi que les présentes CGV. Après acceptation de ce devis par signature électronique de l’Avocat, la Société transmet en retour à l’Avocat la facture correspondant au prix convenu avec lui pour son Abonnement.
L’avocat peut, à tout moment, après la mise en ligne de son profil, effectuer des modifications en accédant à son compte. Chaque avocat reconnaît son entière responsabilité dans l’usage qui sera fait de ses codes Identifiants comme du Site Internet.
Il s’engage à effectuer tous les actes au sein de cet espace qui lui sera réservé sous ses propres codes Identifiants et tous les actes effectués sous ces codes Identifiants seront considérés avoir été effectués par lui-même.
En cas d’oubli, d’utilisation détournée ou non autorisée de ses codes identifiants par une autre personne, la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée et l’Avocat devra immédiatement informer la Société de cette situation, par courriel à l’adresse avocatdispo@gmail.com et/ou par courrier à l’adresse 6 les Larris verts, 95000 Pontoise, France.
L’Avocat dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, étant informé que le Site Internet a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro de récépissé n°1834673 et ce, conformément à la loi « Informatiques et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978.
Article 8. Prospection commerciale
8.1 Prospection par courrier électronique, SMS et téléphone
Lors de la création de votre commande sur notre site, vous avez la possibilité de choisir de ne pas recevoir nos offres promotionnelles et nos newsletters en cochant la case prévue à cet effet au moment de votre achat. Vous êtes libres de modifier votre choix, à tout moment, en envoyant un email à notre service Client et/ou Abonné à l’adresse suivante : avocatdispo@gmail.com
8.2 Prospection partenaires
Conformément à la législation applicable, toute transmission de vos données personnelles (numéro de téléphone et adresse email) à des partenaires est systématiquement subordonnée à l’obtention de votre accord préalable.
Article 9 : Modifications
Nous nous réservons le droit d’apporter des changements au Site, aux Services et/ou aux présentes CGV à tout moment. Vous êtes soumis aux CGV en vigueur au moment où vous utilisez le Site et/ou vous commandez un Service.
En cas de modification de la loi et/ou de la réglementation applicable affectant une commande en cours, Avocatdispo® vous notifiera par tout moyen. Si ladite modification entraîne l’impossibilité pour Avocatdispo® de fournir le Service dans les conditions prévues dans la commande, Avocatdispo® pourra procéder à la résiliation de ladite commande et vous remboursera les sommes perçues (hors frais administratifs).
Article 10 : Confidentialité et communication
Chaque Partie s’engage à exécuter le Contrat de bonne foi et de manière loyale.
Chaque Partie s’engage, à compter de la Date d’Effet du présent Contrat, à s’abstenir de communiquer une quelconque information susceptible, notamment, de nuire de quelque façon que ce soit à la réputation de l’une ou l’autre Partie et / ou des produits et prestations commercialisés par ces dernières.
De plus, les Parties s’engagent à s’abstenir de faire des déclarations à la presse, à leurs partenaires commerciaux ou au public en général, sans l’accord préalable de l’autre Partie, en relation avec les Services, le Projet et, plus généralement, le Contrat.
Chaque Partie s’interdit de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des informations de toute nature qui lui auront été communiquées par l’autre Partie, ou dont il aurait eu connaissance à l’occasion de l’exécution du Contrat et qui pourraient raisonnablement être considérées comme confidentielles et s’engage à ne pas les utiliser à toute autre fin que pour l’exécution du Contrat.
En cas de résiliation du Contrat par l’une ou l’autre des Parties, quelle qu’en soit la cause, les Parties s’interdisent d’utiliser et de divulguer tout ou partie des informations confidentielles transmises dans le cadre de l’exécution du présent Contrat.
La Partie Bénéficiaire reconnaît que la divulgation non autorisée d’Informations Confidentielles peut causer un tort irréparable à la Partie Emettrice pour laquelle des dommages monétaires ne sont pas un remède suffisant et que la Partie Emettrice peut être en droit, sans renoncer à d’autres droits et recours disponibles, d’obtenir le prononcé de mesures provisoires ou d’autres mesures similaires par un tribunal compétent. La Partie Bénéficiaire verra dès lors, sa responsabilité engagée selon les dispositions du droit commun.
Avocatdispo®, et le Client et/ou Abonné, s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de service ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par Avocatdispo® au Client/Abonné.
Avocatdispo® s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont réalisées les prestations de service, les informations transmises par le Client/Abonné y compris les informations personnelles. Cependant, le Client et/ou Abonné accepte d’être cité par Avocatdispo® comme Client et/ou Abonné de ses prestations.
Le Client/Abonné autorise Avocatdispo® à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects, lors d’entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
Certaines informations concernant les Client et/ou Abonnés sont nécessaires au traitement des inscriptions et à l’édition des documents administratifs. Conformément à la loi informatique et libertés, le Client et/ou Abonné peut donc accéder sur demande à ces informations et en demander la rectification si nécessaire en s’adressant à Avocatdispo®, 6 les Larris verts 95000 Pontoise.
Article 11 : Réalisation des prestations et force majeure
Avocatdispo® s’engage à respecter au mieux les délais annoncés lors de la passation de la Commande. Cependant, elle ne peut en aucun cas être tenue responsable pour les retards de réalisation de prestation occasionnés en raison de fautes qui ne lui sont imputables.
En outre, la responsabilité du Prestataire ne peut être engagée pour des motifs de délai de réalisation en périodes de forte demande, telles que les périodes de fêtes de fin d’année.
Dans le cadre de ses prestations, Avocatdispo® est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Client et/ou Abonnés. Avocatdispo® ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Client et/ou Abonnés en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure, c’est à dire en raison de la survenance d’un évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté du Prestataire, tel que défini à l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence des tribunaux français.
Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant, les grèves ou conflits sociaux externes à Avocatdispo®, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Avocatdispo®.
En cas de survenance d’un événement de force majeure, qui empêche Avocatdispo® de remplir ses obligations contractuelles au titre de l’exécution d’un Service donné, les obligations de Avocatdispo® seront suspendues et Avocatdispo® ne verra pas sa responsabilité engagée à cet égard. Avocatdispo® informera le Client et/ou Abonné de la survenance de cet évènement dans les plus brefs délais.
Si la durée de l’événement de force majeure est supérieure à trente (30) jours consécutifs, et/ou si cet évènement, dès sa survenance, empêche définitivement Avocatdispo® de remplir ses obligations contractuelles au titre de l’exécution du Service concerné, Avocatdispo® et le Client et/ou Abonné seront chacune en droit de résilier le Service concerné par voie de notification écrite adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prendra effet dès réception de la lettre recommandée sans engager la responsabilité de Avocatdispo® à quelque égard que ce soit.
En tout état de cause, Avocatdispo® ne pourra en aucun cas être responsable en cas d’utilisation sur le Site de tout document, acte ou formulaire autre qu’un Document.
Article 12 : Sous-traitance et mises en relation
Le Client et/ou Abonné autorise expressément le Prestataire à avoir recours, sans formalité préalable, à des partenaires pour tout ou partie de l’exécution des commandes.
Dans ce cas le Client/Abonné, a la garantie que le sous-traitant choisi par le Prestataire a fait l’objet d’un strict référencement et a donc toutes les compétences requises pour dispenser une prestation de qualité.
12.1 Mise en Relation avec un Avocat
En cas de Mise en Relation, votre relation avec l’Avocat sélectionné est totalement autonome.
Avocatdispo® n’est pas en mesure de garantir l’exactitude de l’intégralité des informations disponibles sur le Site concernant les Avocats. Ces derniers sont seuls responsables de l’exactitude des informations et du curriculum vitae qu’ils publient sur le Site.
La responsabilité de Avocatdispo® ne peut en aucun cas être engagée en raison des éventuelles difficultés susceptibles de survenir suite à une Mise en Relation avec un Avocat. Avocatdispo® n’intervient en aucun cas dans la relation contractuelle établie entre vous et l’Avocat que vous aurez sélectionné et n’assume aucune responsabilité ayant pour origine ou découlant d’une telle relation.
Avocatdispo® n’est ni l’agent, ni le donneur d’ordre des Avocats. En conséquence, si vous n’êtes pas satisfait du conseil fourni par l’Avocat que vous aurez choisi, vous devez vous adresser directement à ce dernier conformément au droit commun de la responsabilité civile professionnelle. Les Avocats sont seuls responsables des services qu’ils fournissent et des réclamations ou de tout autre problème lié à la relation établie entre vous et eux.
12.2. Mise en Relation avec un expert-comptable ou un commissaire aux comptes
Vous pouvez demander une Mise en Relation avec un expert-comptable ou un commissaire aux comptes partenaire pour une consultation ou un accompagnement en rapport avec un Service ou de manière indépendante.
Les Experts-comptables partenaires sont obligatoirement inscrits à l’Ordre des Experts-Comptables, après avoir prêté serment. Les Experts-comptables partenaires respectent rigoureusement la déontologie à laquelle ils sont soumis et sont tenus au secret professionnel, dans l’intérêt de leurs Client et/ou Abonnés.
Les Experts-comptables partenaires sont entièrement indépendants. Avocatdispo® n’intervient en aucun cas dans la relation contractuelle établie entre vous et l’expert-comptable ou le commissaire aux comptes partenaire. Avocatdispo® n’est ni l’agent, ni le donneur d’ordre des Experts-comptables partenaires.
Les experts-comptables et commissaires aux comptes partenaires demeurent libres de signer ou non une lettre de mission avec leurs Client et/ou Abonnés et d’y mettre fin selon les conditions fixées dans la lettre de mission. Les experts-comptables et commissaires aux comptes partenaires facturent eux-mêmes leurs Client et/ou Abonnés et ne sont rémunérés que par des honoraires, conformément à l’article 24 de l’ordonnance du 19 septembre 1945.
La responsabilité de Avocatdispo® ne peut en aucun cas être engagée en raison des éventuelles difficultés susceptibles de survenir suite à une Mise en Relation un expert-comptable ou commissaire aux comptes partenaire.
En conséquence, si vous n’êtes pas satisfait de la consultation ou de l’accompagnement fourni par l’expert-comptable ou commissaire aux comptes partenaire avec qui vous avez été mis en relation, vous devez vous adresser directement à ce dernier conformément au droit commun de la responsabilité civile professionnelle. Les Experts-comptables partenaires sont les seuls responsables des services qu’ils fournissent et des réclamations ou de tout autre problème lié à la relation établie entre eux.
12.3 Autres mises en relation
La responsabilité de Avocatdispo® ne peut en aucun cas être engagée en raison des éventuelles difficultés susceptibles de survenir par suite d’une Mise en Relation avec un partenaire commercial de Avocatdispo®.
Article 13 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site https://avocatdispo.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’entrepreneur individuel ELIAS CONSEILS. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
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L’usage de tout ou partie des Marques, le Site et/ou le Contenu du Site, notamment par téléchargement, reproduction, transmission ou représentation à d’autres fins que celles prévues aux présentes CGVS est strictement interdit.
Article 14 : Protection et accès aux informations à caractère personnel
Les données personnelles du Client et/ou Abonné font l’objet d’un traitement automatisé par le Prestataire destiné à l’exécution des prestations, à l’émission des factures. Les données personnelles du Client et/ou Abonné sont nécessaires à l’exécution par le Prestataire du contrat avec le Client et/ou Abonné.
Aucune transmission des données personnelles du Client et/ou Abonné à des tiers ne sera effectuée par le Prestataire. Aucun transfert de ces données personnelles hors Union européenne n’est effectué par le Prestataire.
Avocatdispo® informe chaque Client et/ou Abonné que :
- Des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la prestation de service et d’amélioration de l’offre de Avocatdispo®.
- Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et le règlement n°2016/679 de la CE dit RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. Le Client et/ou Abonné pourra exercer ce droit en écrivant à : Avocatdispo®, 6 les Larris verts 95000 Pontoise ou par voie électronique à : avocatdispo@gmail.com.
En particulier, Avocatdispo® s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques appropriées permettant de garantir la sécurité et la confidentialité de ses données personnelles.
Le Prestataire s’engage à conserver les données personnelles pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées et en tout état de cause dans un délai maximal de 3 années à compter de la dernière commande de prestation ou abonnement par le Client et/ou Abonné.
Article 15 : Responsabilité et Suspensions
Le Client/Abonné supporte toute la responsabilité en cas de production, transmission de fausses informations ou faux documents. La responsabilité du prestataire ne pourra être recherchée, ce dernier ne disposant d’aucuns pouvoirs de contrôle des documents administratifs et juridiques fournis par les Clients/Abonnés.
Avocatdispo® ne pourra être tenu responsable en cas d’empêchement ou de retard dans l’exécution de ses obligations, en vertu des présentes CGV, causé par tout acte ou manquement de votre part (ou de toute personne agissant en votre nom et pour votre compte), d’un tiers ou découlant d’un évènement de force majeure tel que défini ci-après.
Les services proposés sont conformes aux règles de l’art et à la réglementation en vigueur en France. Le Prestataire ne pourra être responsable, en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des prestations pour lesquelles il démontre qu’elles sont imputables soit au Client et/ou Abonné, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Les prestations proposées par Avocatdispo® sont conformes à leur description sur le site internet suivant : https://avocatdispo.fr
Il appartient au Client et/ou Abonné de prouver toute non-conformité éventuelle. Le Client et/ou Abonné est seul responsable de la consultation et du choix de la prestation de service fournie par Avocatdispo®.
Avocatdispo® fera de son mieux pour assurer l’accès au Site, la disponibilité des Services et que les transmissions se feront sans erreurs. Toutefois, du fait de la nature d’Internet, ceci ne peut être garanti. De plus, votre accès aux Site ou aux Services peut occasionnellement être suspendu ou limité pour permettre des réparations, la maintenance, ou ajouter une nouvelle fonctionnalité ou un nouveau service. Avocatdispo® s’efforcera de limiter la fréquence et la durée de ces suspensions ou limitations.
En tout état de cause :
Avocatdispo® n’est pas responsable (i) des dommages qui n’ont pas été directement causés par un manquement de sa part aux présentes CGV, et (ii) des dommages indirects et des pertes de profit, pertes de chance, de bénéfice, de chiffre d’affaires, d’activité, d’opportunités, de contrats, d’économies espérées, de données, d’atteinte à la réputation ou d’interruption d’activité, subis par le Client/Abonné ;
Dans tous les cas, la responsabilité de Avocatdispo® est limitée aux sommes versées par le Client et/ou Abonné (hors frais administratifs obligatoires) et encaissées par Avocatdispo® pour le Service ayant été à l’origine du dommage du Client/Abonné.
La responsabilité de la société ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client et/ou Abonné, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité de la société serait retenue, le montant total de toutes sommes mises à la charge de Avocatdispo® ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client et/ou Abonné au titre de la ou les prestations de service concernées.
Article 16 : Résiliation et Remboursement
Toute prestation de service débutée ne pourra donner lieu à aucun remboursement.
Avocatdispo® pourra aux termes d’un préavis de huit (8) jours mettre fin à l’accès du Client et/ou Abonné au Service, par courrier recommandé avec accusé réception en cas de manquement aux présentes Conditions générales ou plus généralement en cas d’utilisation abusive ou frauduleuse des services.
Dans les mêmes conditions de prévenance et de préavis, Avocatdispo® pourra également décider de mettre fin unilatéralement au contrat à tout moment pour des raisons suivantes, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts :
- Absence de règlement par le Client et/ou Abonné des sommes dues à échéance ;
- En cas de violences physiques ou verbales du Client et/ou Abonné, ou de comportement contraire au règlement intérieur de l’établissement.
En cas de rupture pour les motifs ci-dessus évoqués, aucun remboursement n’aura lieu et le Prestataire pourra également décider sans préavis la suspension et/ou l’arrêt immédiat des prestations de services.
Le Client et/ou Abonné pourra aux termes d’un préavis de huit (8) jours mettre fin au contrat par courrier recommandé avec accusé réception pour les motifs légitimes suivants : le déménagement à l’étranger ; le décès de l’Abonné.
Hormis les cas précités, en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution par une Partie de l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat, l’autre Partie pourra, de plein droit et sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, mettre fin au Contrat trente (30) jours après la première présentation d’une mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, avisant la Partie défaillante de son manquement, si cette mise en demeure reste sans effet.
A la fin du Contrat pour quelque cause que ce soit, dans la mesure où le Prestataire ne l’a pas déjà fait, ce dernier restituera à la demande du Client, dans un délai de soixante (60) jours maximums, les pièces justificatives et dossiers, sans frais en cas de retrait sur place ou par voie postale sous réserve de la prise en charge des frais d’envoi par le Client.
Article 17 : Réclamations et médiation
Tout litige pouvant survenir entre la Société et un Client/Abonné lors de l’exécution des CGV fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. Le Client/Abonné peut recourir, gratuitement (hors frais éventuels d’avocat ou d’expert) à une médiation conventionnelle.
Pour toutes les commandes réalisées, le Client/Abonné dispose d’un droit de réclamation à compter de la fourniture du Service.
Ainsi, suivant l’article L612-1 du Code de la consommation :
« Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation (…) ».
Pour exercer ce droit de réclamation, le Client et/ou Abonné doit faire parvenir à la Société, à l’adresse
avocatdispo@gmail.com une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations, assorties des justificatifs y afférents.
Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne pourra être acceptée.
Les parties devront se réunir afin de mettre fin à leur différend. Si les parties ne trouvent pas de solution à leur différend dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de la notification, les parties pourront soumettre leur différend aux juridictions compétentes précisées dans l’article 17 des présentes.
Article 18 : Droit applicable et juridiction compétente
Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client/Abonné, et Avocatdispo® à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché un règlement amiable.
En application de l’article R. 631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir soit :
- L’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile.
- La juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
A défaut, le Tribunal de commerce de Pontoise sera compétent pour régler le litige.
Article 19 : Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 20 : Entrée en vigueur
Les présentes conditions générales de vente entrent en application pendant une durée de 12 (douze) mois à compter d’achat du service ou de la date de début de l’Abonnement, cette durée étant renouvelable par tacite reconduction pour la même période, sauf dénonciation dans les conditions prévues à l’article 16 des présentes CGVS.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Code de la consommation Art L221-5, L221-18 et R221-1
Merci de bien vouloir compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
Par courrier à l’attention de :
Avocatdispo® – 6 les Larris verts
95000 Pontoise
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente de la prestation de service (*) ci‐dessous
…………………………………
— Commandé le (*)/reçu le (*)…………………………………
— Nom du (des) consommateur(s) …………………………………
— Adresse du (des) consommateur(s) …………………………………
— Date …………………………………
— Signature du (des) consommateur(s)
(*) Biffez la mention inutile.
